Etudiant(e) en médecine remplaçant(e)

Je suis étudiant.e en médecine

I. Conditions légales pour remplacer

⚖️ Selon l’Article L4131-2 du Code de la santé publique :
Il faut remplir les conditions suivantes pour être autorisé.e à exercer la médecine en tant que remplaçant.e :

  1. Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaire d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  2. Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le décret mentionné au dernier alinéa ;

Ces autorisations sont délivrées pour une durée de 3 mois renouvelable dans les mêmes conditions par le conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe l’agence régionale de santé.

II. Obtenir sa licence de remplacement

Pour obtenir votre licence de remplacement, vous devez faire la demande auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecin du ressort de votre faculté.
Ce document est à remplir : CNOM accompagné des pièces justificatives demandées.

III. Activité salariée avec licence de remplacement

🧾 La loi dite « Fourcade » 2011-940 du 10 août 2011 autorise les étudiants titulaires d’une licence de remplacement à remplacer des médecins salariés quelle que soit la structure d’exercice.

  • L’Article R. 4127-1 du Code de la santé publique prévoit que le code dé déontologie médicale s’applique aux étudiants en médecine remplaçants. L’étudiant.e remplaçant.e doit donc communiquer son contrat au Conseil départemental de l’Ordre.
  • Le contrat doit être transmis au Conseil départemental où le médecin remplacé est inscrit.

IV. Activité libérale avec licence de remplacement

Un médecin indisponible peut bénéficier d’un remplacement par un.e étudiant.e en médecine. Ce dernier doit posséder une licence de remplacement dans la discipline exercée par le médecin remplacé et le remplacement est soumis à l’autorisation du Conseil de l’Ordre.
Le remplacement ne peut excéder une période de 3 mois renouvelable.

  • Les restrictions liées à l’installation après un remplacement : Article R.4127-86

« Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins, qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.
A défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du conseil départemental de l’ordre. »

  • Assurance Maladie

L’inscription auprès de la caisse d’assurance maladie est obligatoire, vous devrez en effet signaler chaque remplacement et transmettre les coordonnées de chaque cabinet où vous effectuerez un remplacement.
Lors du rendez-vous d’inscription, vous devrez transmettre les pièces justificatives suivantes : votre licence de remplacement ; une pièce d’identité ; votre carte Vitale ou votre attestation Vitale ; un RIB.

  • Responsabilité Civile Professionnelle

Vous devez être couvert.e par une responsabilité civile professionnelle. Une RCP étudiante est suffisante jusqu’au passage de votre thèse.
Il faut informer l’organisme qui vous couvre de chaque changement d’exercice.

  • URSSAF

Dans les 8 jours qui suivent votre premier remplacement, vous devez effectuer votre demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises de l’URSSAF.

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